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Propriétaire du site internet www.rpm-garantie.com

RPM Warranty Europe , SAS au capitale de 20.000,00€ , SIRET 851 551 481 00019 RCS LYON,
Société de courtage en Assurances immatriculée à l’ORIAS (www.orias.fr) N° 19005322 , Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 512.7 et L 512.6 du Code des Assurances.

RPM Warranty Europe
470 Route du Tilleul
Actipôle de la fonderie,
69270 Cailloux-Sur-Fontaines, FRANCE
0820 20 12 25

En Cas de réclamation,
Nous vous recommande de prendre contact avec notre société dans un premier temps par voie postale (adresse ci-dessus). Si un différend éventuel persiste ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez également contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou le médiateur de l’assurance.

PROCÉDURE DE SAISINE DE L’AUTORITÉ DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR)
L’ACPR est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d’une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d’assurance soient régulières. Elle peut être saisie à l’initiative du client par courrier ou internet, si ce dernier considère que les pratiques du courtier présentent des anomalies ou des dysfonctionnements significatifs.

Par courrier :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution,
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09

Par internet :
http://acpr.banque-france.fr/protection-de-la-clientele.html

PROCÉDURE DE SAISINE DU MÉDIATEUR DE L’ASSURANCE

En l’absence de réponse du courtier dans les deux mois de la réclamation ou si le client a déjà saisi le service Réclamations et estime que la demande n’a pas été satisfaite, le client peut saisir le médiateur de l’assurance.

En effet, « En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier ». Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Par courrier :
La Médiation de l’Assurance
Pôle CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Par email:
le.mediateur@mediation-assurance.org

Par internet :
www.mediation-assurance.org